Les Actualités Cession commerce

Transfert d’entreprise : ce qui subsiste

- le 23 janvier à 16h01

L’article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail précise que lors de la modification de la situation juridique d’un employeur (vente, fusion de l’entreprise…), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Les conditions d’emploi sont identiques, avant et après le transfert, à quelques exceptions près. Lire la suite

Vente, cession d’entreprise : des questions de fonds

- le 23 janvier à 16h01

Prêt à vendre votre fonds de commerce ? Vous avez ciblé un prix et vous savez ce que vous voulez tirer de la plus value. Vous avez en tête le profil du parfait petit repreneur. Mais, avez-vous vraiment pensé à tout ? Est-ce bien le moment de vendre votre fonds ? Lire la suite

Fonds de commerce : permission de cession

- le 23 janvier à 16h01

Selon les statuts et les unions, il existe différentes obligations ou non quant à la vente de son fonds de commerce. Deux cas pratiques évoquent les possibilités. Lire la suite