31/08 Agents immobiliers : l'obligation de garantie financière est supprimée

Les agents immobiliers n'ont plus l'obligation de disposer d'une garantie financière pour obtenir la carte professionnelle et pour exercer leur activité d'entremise pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce (art. 38 de la loi sur le commerce, l'artisanat et les services). Cependant, la garantie financière auprès d'une banque ou d'une organisation professionnelle... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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