03/09 Bail professionnel : mode de fonctionnement

Les baux professionnels sont en partie réglementés par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et par les articles 1713 et suivants du Code Civil, du fait de leur nature spécifique. A qui s’adresse ce type de bail et contient-il ? Lire la suite sur Immobilier Entreprise Magazine

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