Cessions de fonds de commerce : évolution concernant les droits de mutation

Publié le 23 janvier 2009 par Benoît Peigné

2. Les zônes privilégiées

Cessions de fonds de commerce : évolution concernant les droits de mutation

Par ailleurs, un régime spécial (taxation de 1% pour les transactions  de 23 000 à  107 000 €) est attribué à certaines villes situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire, dans les zones de redynamisations urbaines, les zones franches urbaines et les zones de revitalisation, si et seulement si, celles-ci ont une population de moins de 5 000 habitants.

A savoir, les zones classées « stations balnéaires », « thermales », « climatiques », « de tourisme », « de sports d’hiver » et comportant plus de 2 500 lits touristiques ne sont pas concernées par ce régime spécial.

1 commentaire :

Le 22/02/10 à 10h42 Commentaire n°1 martine

Est ce que l'exonération est applicable sur l'achat d'un DROIT AU BAIL en zone franche ? Merci

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