Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui a remplacé la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) en 2009. Pour 2009, doivent être déclarés avant le 15 juin 2010 le montant du chiffre d'affaires, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d'activité ainsi que la date d'ouverture. La déclaration... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
