04/03 Dispositif de vidéoprotection : nouvelle procédure d'autorisation

L'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à une autorisation préalable obtenue auprès de la préfecture du lieu d'implantation ou de la préfecture de police à Paris. La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier comprenant le modèle de l'affiche d'information du public et un questionnaire de conformité du système aux normes techniques, ou une attestation de l'installateur s'il est certifié. Si... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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