| Twitter Del.icio.us Facebook Netvibes Newsgator Technorati | Viadeo Digg Google Wikio My Yahoo Windows live |
Si le vendeur est un commerçant en nom propre, c’est le régime matrimonial qui détermine la décision de vente du fonds de commerce. S’il peut prouver qu’il est le seul propriétaire, ni le célibat, ni le mariage sous le régime de la séparation des biens n’engage de restrictions.
En revanche, le conjoint doit donner son accord pour que l’entrepreneur individuel puisse vendre le fonds de commerce, si l’union est un mariage de communauté et si le bien a été acquis après l’union.
Poster un commentaire :