Fonds de commerce : permission de cession

Publié le 23 janvier 2009 par Benoît Peigné

Sommaire :

1. Si le vendeur est une société commerciale

2. Quel est le statut du vendeur?

Selon les statuts et les unions, il existe différentes obligations ou non quant à la vente de son fonds de commerce. Deux cas pratiques évoquent les possibilités.

Fonds de commerce : permission de cession

Si le vendeur est une société commerciale, avant d’effectuer la mise en vente, l’accord de vente doit être passé collégialement entre le dirigeant et ses associés pour ne pas compromettre l’avenir de la société. Se tient alors une assemblée générale extraordinaire lors de laquelle les modifications statutaires sont votées à la majorité, et l’autorisation finale de mise en vente est délivrée. D’autre part, obtenir l’accord des actionnaires de la société commerciale avant la mise en vente rassure les potentiels acquéreurs.

1 2 Page suivante >>

A voir : Vente, vendre, vendeur, achat, acheteur, acheter, location, louer, fond, fonds, fonds commerce, fonds de commerce, murs, porte, local, magasin, gratuit, entreprise, droit au bail, bail commercial, affaire, reprise, transmission, annonce, gratuit, commerce à vendre

Poster un commentaire :

Retour à la liste des actualités

Fonds de commerce : permission de cession

Selon les statuts et les unions, il existe différentes obligations ou non quant à la vente de son fonds de commerce. Deux cas pratiques évoquent les possibilités.

Poster un commentaire :

Navigation

Flux RSS

Newsletter Gratuite

Vos partenaires

Liens utiles

Vente-Fonds-Commerce.fr

En quelques clics, vendez ou achetez votre commerce

FNAIM Entreprises

80 entités spécialisées dans l'immobilier d'entreprise

Pseudo : *



Commentaire : *