Selon les statuts et les unions, il existe différentes obligations ou non quant à la vente de son fonds de commerce. Deux cas pratiques évoquent les possibilités.
Si le vendeur est une société commerciale, avant d’effectuer la mise en vente, l’accord de vente doit être passé collégialement entre le dirigeant et ses associés pour ne pas compromettre l’avenir de la société. Se tient alors une assemblée générale extraordinaire lors de laquelle les modifications statutaires sont votées à la majorité, et l’autorisation finale de mise en vente est délivrée. D’autre part, obtenir l’accord des actionnaires de la société commerciale avant la mise en vente rassure les potentiels acquéreurs.
Poster un commentaire :