Une contribution annuelle s'applique aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, en France métropolitaine, dans les établissements d'hébergement et de restauration sur place, à l'exception des cantines d'entreprise (art. 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques). Elle [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
