| Mercredi 03 février | Vendredi 05 février | |
| Dimanche 07 février | Lundi 08 février | Mardi 09 février |
| Mercredi 10 février | Lundi 15 février | Mercredi 17 février |
| Jeudi 18 février | Mercredi 24 février |
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture (RSA), ce régime fiscal s'applique en 2010 aux entreprises [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
