Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui a remplacé la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) depuis le 1er janvier 2009 (article 99 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008). Pour l'année précédente, doivent être déclarés avant le 15 avril 2009 le montant du chiffre d'affaires, la... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
