31/05 Prestations de services : nouvelle ouverture à la concurrence

Dans le cadre de la transposition de la directive n°2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein, favorisant la libre prestation des services au sein de l'Union européenne (UE), de nouveaux domaines d'activités sont désormais ouverts à la concurrence et ne sont plus soumis au monopole public. Il s'agit des prestations de services suivantes : exploration du plateau continental et exploitation de ses ressources naturelles, vente sur le domaine public... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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