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Les montants demandés par l’administration fiscale pour les droits d’enregistrement lors du changement de propriétaire d’un bien immobilier constituent les droits de mutation.
Le taux global des droits de mutation de fonds de commerce est abaissé à 3% du prix de vente lorsque la valeur du fonds n’excède pas 200.000€ et à 5% lorsque la mutation du fonds de commerce est d’une valeur supérieure à 200.000€. De plus, une exonération des droits de mutation s’applique lors de la cession d’un fonds de commerce d’un montant inférieur à 23 000 €.
martine