15/02 Protectionnisme: les pays du "dumping fiscal" n'ont pas à accuser Paris, estime Raymond Soubie

PARIS (AFP) - Les pays européens qui ont "de manière délibérée" pratiqué un "véritable dumping fiscal" n'ont pas à accuser de protectionnisme la France, qui ne cherche qu'à améliorer son "attractivité", a estimé dimanche le conseiller social de Nicolas Sarkozy. Lire la suite sur Yahoo! Actualité Commerce

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• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »