En matière de protection du nom d'une société, il faut distinguer la protection de la dénomination sociale et celle du nom commercial (ou enseigne) qui se font chacune selon des modalités différentes. En effet, la propriété sur une dénomination sociale s'acquiert lors de la création de l'entreprise, au moment de son immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (RCS), c'est-à-dire lors de sa déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE). Avant... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
