Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, qui avait réformé la réglementation de l'urbanisme commercial, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation préalable pour l'ouverture ou l'extension d'un magasin de moins de 1 000 m², alors que la limite était de 300 m² auparavant. La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), dont la composition est fixée par arrêté préfectoral, instruit les demandes d'autorisation d'ouverture de... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
