10/02 Soldes et promotions : nouvelles pratiques

La réglementation des soldes et des promotions a été modifiée par l'article 98 de la loi de modernisation de l'économie : à partir du 1er janvier 2009, pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu'ils choisissent librement. Chacune des deux périodes de soldes nationaux est raccourcie : cinq semaines au lieu de six auparavant, avec des dérogations pour certaines zones... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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