21/06 Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

En 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par une taxe unique : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), créée par l'art. 171 de la loi de modernisation de l'économie. La mise en place de cette taxe sur les dispositifs publicitaires situés sur le territoire d'une commune ou au... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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