03/03 Tempête Xynthia : les mesures en faveur des entreprises sinistrées

Le délai de déclaration allongé Les entreprises et travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales…) sinistrés lors de la tempête Xynthia ont jusqu'au 31 mars 2010 pour déclarer auprès de leurs assureurs les sinistres qui seront indemnisés dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, le délai de déclaration ayant été allongé de 10 à 30 jours. Cela concerne les dommages causés, entre le 27 février et le 1er mars 2010, par les inondations,... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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