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Tous les salariés ayant un contrat de travail en cours au sein de l’entreprise transférée (CDI, CDD, contrats aidés, VRP, contrats suspendus) sont concernés. Si le nouvel employeur sollicite l’agrément du comité départemental de la formation professionnelle et de la promotion sociale, les contrats d’apprentissage sont poursuivis de plein droit. Enfin, le salarié effectuant son préavis, pendant une procédure de licenciement, au moment du transfert, le poursuivra chez le nouvel employeur.
Concernant les salariés protégés (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), si l’entreprise n’est pas cédée dans sa totalité une autorisation administrative est nécessaire, dans le but d’éviter toute discrimination concernant leurs contrats de travail.
L’ancien employeur doit donc, préalablement au transfert, obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. Si celle-ci l’accorde : le contrat de travail du salarié protégé est transféré de plein droit au repreneur de l’entreprise. Dans le cas contraire, le salarié peut demander à continuer ses fonctions dans les mêmes conditions chez l’ancien employeur.
bernardje viens de signer un compromis de vente de mon commerce , dans lequel est spécifié le nom et les salaires du personnel en place. Je viens de recevoir , entre temps, la démission d'un employé. qui terminera son préavis 8 jours après la date de la signature de l'acte de vente. dois-je prévenir l'acheteur de cette modification dans le personnel. ? d'autre part, est ce que cela peut constituer une rupture de compromis par l'acheteur ?
