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Les conditions des contrats de travail (qualification, rémunération, ancienneté) sont identiques avant et après le transfert. L’ancienneté doit être cumulée d’une entreprise à l’autre. Les clauses du contrat de travail et les avantages contractuels (logement, voiture…) restent les mêmes. La clause de non-concurrence profite au nouvel employeur mais plus à l’ancien.
Les avantages collectifs non contractuels (accords unilatéraux pris par l’ancien employeur, usages, accords atypiques conclus avec les représentants du personnel) persistent sauf si révocation ou dénonciation régulière de la part du repreneur.
NB : le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail s’analyse comme une démission privative de toute indemnité.
bernardje viens de signer un compromis de vente de mon commerce , dans lequel est spécifié le nom et les salaires du personnel en place. Je viens de recevoir , entre temps, la démission d'un employé. qui terminera son préavis 8 jours après la date de la signature de l'acte de vente. dois-je prévenir l'acheteur de cette modification dans le personnel. ? d'autre part, est ce que cela peut constituer une rupture de compromis par l'acheteur ?
