L’article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail précise que lors de la modification de la situation juridique d’un employeur (vente, fusion de l’entreprise…), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Les conditions d’emploi sont identiques, avant et après le transfert, à quelques exceptions près.
Selon le code du travail, tout « transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » est concerné par les éléments ci-après.
Le transfert d’une entité économique, la cession d’un fonds de commerce, peut se caractériser par le fait de céder l’un des établissements d’une société, céder un linéaire de supermarché ou confier, à une organisation spécifique et un personnel spécialement qualifié, l’activité de transport des marchandises de la société, si cette activité est bien distincte et détachable des autres activités de production et de transformation.
bernardje viens de signer un compromis de vente de mon commerce , dans lequel est spécifié le nom et les salaires du personnel en place. Je viens de recevoir , entre temps, la démission d'un employé. qui terminera son préavis 8 jours après la date de la signature de l'acte de vente. dois-je prévenir l'acheteur de cette modification dans le personnel. ? d'autre part, est ce que cela peut constituer une rupture de compromis par l'acheteur ?
