31/07 La vente d'alcool interdite aux mineurs

Alors qu'auparavant l'âge limite pour la vente ou la distribution gratuite de boissons alcoolisées, que ce soit dans les débits de boissons, les commerces ou les lieux publics, était fixé à 16 ans, il est dorénavant interdit de vendre ou d'offrir de l'alcool aux moins de 18 ans, sous peine d'une amende de 7 500 € (art. 93 de la loi sur la santé). Le commerçant peut exiger du client qu'il prouve sa majorité. Une affiche rappelant ces dispositions doit être apposée dans les débits... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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